Si la demande de délivrance d’une carte de séjour « passeport talent » n’a pas abouti, il est toujours possible de contester cette décision.
Si la demande a été réalisée à l’étranger, il faudra contester le refus de délivrance du visa.
Si la demande a été réalisée en France, il faudra contester le refus de la demande de changement de statut.
1. Les recours contre la décision de refus de délivrance de visa
Une demande de visa est rejetée dans deux cas :
- Lorsque les autorités consulaires ont répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur : le refus de la demande est explicite.
- => La décision de refus de visa doit toujours être écrite, datée, signée et motivée.
- Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.
- => Ce délai peut être porté à 4 mois si l’autorité consulaire informe l’intéressé que l’examen de sa demande requiert un examen approfondi.
- => Le délai peut encore être prolongé jusqu’à 8 mois sous la même condition.
La procédure pour contester un refus de visa est la suivante :
a) Le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa
L’intéressé peut contester le refus en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
S’il s’agit d’un refus implicite, le délai commence à courir deux mois après le dépôt de la demande seulement si l’administration a remis à l’intéressé un accusé de réception de la demande de visa comportant les voies et délais de recours.
Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé.
=> Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.
Le recours doit être envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visas
– BP 83609 –
44036 NANTES CEDEX 1
Cette Commission peut :
- Soit rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), le rejet est implicite au bout de deux mois ;
- Soit accueillir favorablement le recours de l’intéressé et recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé.
Toutefois, ces derniers ne sont pas obligés de suivre l’avis de la commission et peuvent refuser d’accorder le visa.
b) Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Pour rappel, ce recours ne peut être formé que si un recours devant la commission de recours contre les refus de visa a été préalablement formé.
Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, le refus de visa peut alors être contesté devant le tribunal administratif de Nantes.
Le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l’Intérieur.
Il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
Compte tenu des délais de jugement extrêmement longs (plus d’un an), il est possible et conseillé d’introduire un référé suspension ou un référé-liberté en parallèle du recours en annulation.
L’aide d’un avocat n’est pas mais fortement conseillé.
Le recours doit être envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
6, allée de l'Ile-Gloriette
CS 24111
44041 Nantes Cedex
ou transmis par la plateforme Télérecours si un avocat a été constitué dans le dossier.
Le juge administratif peut décider :
- Soit de l’annulation de la décision de refus de visa et enjoindre l’Administration de délivrer le visa ou de réexaminer la situation ;
- Soit de rejeter le recours.
Dans le cas d’un refus, plusieurs possibilités s’offrent au requérant :
- L’étranger pourra former un appel contre cette décision devant la Cour administrative d’appel de Nantes dans un délai de deux mois, puis s’il conteste l’arrêt rendue par celle-ci, il pourra former un recours devant le Conseil d’Etat ;
- Déposer une nouvelle demande de visa.
2. Les recours possibles en cas de refus de changement de statut
Le refus opposé à la demande peut prendre deux formes : le refus explicite ou le refus implicite.
a) En cas de refus « explicite » du Préfet
Il est possible d’engager plusieurs procédures.
- Le recours en annulation en cas d’OQTF
La décision du préfet est notifiée par lettre motivée.
Dans la majorité des cas, la décision de refus de changement de statut est systématiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Afin de contester la décision de refus ainsi que l’OQTF, il faudra former un recours en annulation.
Le conseil d’un avocat n’est pas obligatoire mais il est néanmoins fortement recommandé de se faire assister.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 30 jours.
Pour connaître le tribunal administratif compétent, il faut consulter la liste des tribunaux administratifs.
Ce recours est suspensif, ce qui signifie que la décision d’éloignement ne peut être exécutée avant que le juge administratif n’ait statué sur le recours.
Si le recours en annulation aboutit, le juge administratif pourra enjoindre la préfecture de délivrer le titre de séjour demandé ou demander le réexamen de la situation.
En cas de rejet de la requête par le juge administratif, il demeure possible à l’étranger de former une requête en appel, devant le Cour Administrative d’Appel territorialement compétente.
- Le référé-suspension
Il est également possible de formuler un référé-suspension en parallèle du recours en annulation.
Les délais de jugement peuvent parfois durer plusieurs mois, le référé-suspension permet de suspendre la décision et ses effets.
Par exemple, une personne peut se retrouver sans titre de séjour l’autorisant à travailler et sans ressources à la suite d’un refus de changement de statut.
Le juge des référés peut ordonner à l’Administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente du jugement au fond.
Il faudra alors justifier :
- L’urgence de la suspension : celle-ci est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour (mais l’étudiant étranger peut également mettre en avant l’urgence financière ainsi que la perte probable de l’emploi ;
- Un doute sur la légalité de la décision.
Le juge se prononce en principe dans un délai de 48 heures.
Si le référé aboutit, l’étranger obtiendra alors une autorisation provisoire de séjour (APS) avec ou non autorisation de travail dans l’attente du jugement du Tribunal administratif sur le recours en annulation.
b) En cas de refus «implicite» du préfet
Si le Préfet n’a pas répondu à votre demande au bout de quatre mois, il s’agit d’un refus «implicite».
En pratique, cela arrive assez rarement dans le cadre d’une demande de carte «passeport talent».
Dans ce cas, le silence de l’Administration vaut rejet de la demande.
La décision n’est donc pas accompagnée d’une mesure d’éloignement (OQTF).
Le tribunal administratif peut être directement saisi dans les 2 mois suivant le rejet de la demande (entre le 4ème et le 6ème mois après votre demande).
En parallèle du recours contentieux, il peut être intéressant de former un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur en parallèle d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Il s’agira de relever les éléments du dossier qui auraient pu ne pas être suffisamment examinés, d’apporter des précisions sur certains points, et de fournir des éléments complémentaires pouvant appuyer la demande.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministère de l’intérieur par courrier à l’adresse suivante : Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
