Il existe une multitude de profils relevant du dispositif « passeport talent » prévus par le CESEDA : salariés, entrepreneurs, investisseurs, chercheurs, artistes, sportifs...
Les conditions d’admission varient selon le titre de séjour sollicité.
- La carte «passeport-talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée»
- La carte «passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée» (art. L. 421-10 du CESEDA)
- La carte «passeport-talent – Carte bleue européenne»
- La carte «passeport talent – chercheur»
- La carte «passeport talent – salarié en mission»
- La carte «passeport talent – investissement économique»
- La carte «passeport talent – projet économique innovant»
- La carte «passeport talent – mandataire social»
- La carte «passeport talent – Création d’entreprise»
- La carte «passeport talent – profession artistique et cultuelle»
- La carte «passeport talent» pour les personnes de renommée internationale»
- La carte «salarié détaché ICT»
1. La carte «passeport-talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée»
Cette carte s’adresse aux personnes étrangères exerçant une activité professionnelle salariée.
Pour accéder à ce titre de séjour la personne étrangère doit justifier d’un diplôme au moins équivalent au grade de master dispensé par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national.
Il doit également présenter un contrat de contrat de travail (ou une promesse d’embauche) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois assortie d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC (montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021).
Le demandeur devra également fournir le formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur lors de la demande.
2. La carte «passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée»
Cette carte s’adresse aux personnes étrangères exerçant une activité professionnelle salariée au sein d’une « jeune entreprise innovante ». Contrairement au titre précèdent, la condition de diplôme n’est pas exigée.
L’employeur doit avoir le statut fiscal de « jeune entreprise innovante » au sens de l’article 44 sexies 0A du code général des impôts (CGI) ou avoir été reconnu comme telle par le ministère de l’économie.
Lorsque le ministère de l’économie reconnaît le caractère innovant, une attestation est remise à l’entreprise.
Le salarié doit également participer aux travaux de recherche et de développement de l’entreprise.
Il doit également présenter un contrat de contrat de travail (ou une promesse d’embauche) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois assortie d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC, soit un montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021.
Le demandeur devra également fournir le formulaire cerfa n°15614 rempli par l'employeur lors de la demande.
3. La carte « passeport-talent – Carte bleue européenne »
Cette carte s’adresse aux salariés hautement qualifiés. Elle a été mise en place par la directive 2009/50/CE.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies.
- Le salarié doit présenter un contrat de contrat de travail (ou une promesse d’embauche) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins un an.
- Il doit justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou de cinq années d’expérience professionnelle dans un poste similaire.
- Il doit également bénéficier d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, soit 53 836,50 euros bruts annuels en 2021.
L’employeur doit également remplir et remettre au salarié le formulaire cerfa n°15615.
Les conditions sont réputées remplies pour le titulaire d’un titre de séjour « carte bleue européenne » délivré dans un premier État membre depuis au moins 18 mois.
Celui-ci peut se rendre en France et y obtenir une « carte bleue européenne » après en avoir fait la demande au cours des 2 mois qui suivent son arrivée de façon automatique. Aucune condition de visa ne sera exigée.
4. La carte «passeport talent – chercheur»
Cette carte s’adresse aux personnes venant mener des travaux de recherche ou d’enseignant en France.
Elle permet seulement l’exercice de l’activité d’enseignant ou de chercheur au sein de leur organisme d’accueil.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au master;
- Avoir une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieure.
Lorsque la convention d'accueil fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention « passeport talent-chercheur-programme de mobilité ».
L’étranger ayant acquis un titre de séjour équivalent dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut séjourner en France pour une durée de 12 mois maximum sous couvert de ce titre.
Il doit néanmoins déclarer sa mobilité au ministère de l’Intérieur et justifier de ressources suffisantes.
5. La carte «passeport talent – salarié en mission»
Cette carte s’adresse aux salariés d’une entreprise étrangère venant en France dans le cadre d’une mission.
Quatre conditions doivent être remplies :
- La personne doit être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe;
- Justifier d'au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe qui l’emploie;
- Avoir un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur installé en France;
- Percevoir une rémunération brute annuelle au moins égale à 1,8 fois le SMIC annuel, 33 579€ en 2021;
L’employeur doit remplir et remettre au salarié le formulaire Cerfa n°15616.
6. La carte «passeport talent – investissement économique»
Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet d’investissement.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Un investissement en capital social de plus de 10%;
- Créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années suivant l’investissement en France;
- L’investissement doit représenter au moins 300 000 euros.
7. La carte «passeport talent – projet économique innovant»
Cette carte est délivrée à la personne souhaitant développer un projet économique innovant sur le territoire français, elle permet également l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet d’investissement.
La personne doit pouvoir justifier :
- De la reconnaissance du caractère innovant de son projet par un organisme public (Etat, collectivité territoriale, établissement public…) ;
- Des ressources supérieurs ou égales au SMIC annuel.
8. La carte «passeport talent – mandataire social»
Cette carte est délivrée à l’étranger qui souhaite occuper la fonction de représentant légal d’une entreprise sur le territoire français.
Il doit justifier :
- De l’occupation d’une fonction de représentant légal dans une société établie en France;
- D’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise;
- D’une rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC annuel brut, soit 55 965 euros en 2021.
9. La carte «passeport talent – Création d’entreprise»
Cette carte est destinée aux personnes étrangères ayant un projet de création d’entreprise.
La durée de validité de cette carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet économique présenté par l’étranger.
Pour bénéficier de cette carte, la personne étrangère doit pouvoir justifier :
- D’être titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master ou attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années d’un niveau comparable;
- D’un projet réel et sérieux de création d’entreprise, c’est-à-dire viable économique et ne faisant pas apparaître un détournement de procédure;
- D’un investissement d’au moins 30 000 euros;
- D’un niveau de ressources suffisant pour lui et sa famille au moins équivalente au SMIC.
Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe une liste précise des pièces à produire selon le projet de création d’entreprise.
10. La carte «passeport talent – profession artistique et cultuelle»
Cette carte est destinée aux artistes, interprètes et les auteurs d’œuvre littéraire ou artistique.
Pour se voir délivrer cette carte, l’étranger doit pouvoir justifier :
- D’un ou plusieurs contrats atteignant une durée cumulée d’au moins trois mois sur une année, ces contrats peuvent être des contrats de travail (salarié) ou des contrats de prestations (non salarié).
- D’un niveau de ressources issues de l’activité d’au moins 70% du SMIC mensuel brut, soit 1088,21 euros brut ;
La personne étrangère doit également fournir le formulaire Cerfa n°15617*01.
11. La carte «passeport talent» pour les personnes de renommée internationale»
La délivrance de cette carte vise les personnes « susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».
Elle autorise l’exercice de tout type d’activité professionnelle en fonction du projet professionnel en France.
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
- Pouvoir justifier par tout document la notoriété internationale ou nationale du demandeur dans son domaine : obtention de prix, participation à des événements, parution d’articles de presse …
- Justifier la nature, l’objet et la durée de son projet professionnel en France ;
- Justifier d’une rémunération au moins équivalente au SMIC.
12. La carte «salarié détaché ICT»
Le titre de séjour «salarié détaché ICT» vise un détachement intragroupe de personnes qualifiées (encadrement supérieur ou expertise).
Le sigle ICT désigne un transfert intragroupe (ICT signifie «intra corporate transfer»).
Bien que ne faisant pas partie des titres «passeports talent» à proprement parler, la procédure associée à la carte pluriannuelle ICT est, elle aussi, plus favorable (absence d’autorisation de travail préalable).
Le titre de séjour «salarié détaché ICT» s’adresse à la personne résidant hors de l’UE, exerçant une activité salariée dans une entreprise hors de l’UE, qui est détachée en France pour une mission d’une durée maximale de 3 ans auprès d’un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe.
Contrairement aux titres de séjour «passeport talent», ce titre de séjour a une durée maximale de 3 ans et ne peut être renouvelé.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Effectuer un détachement dans une entreprise du même groupe située en France afin d’effectuer une mission d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise, mais sans contrat de travail français, contrairement au titre «passeport talent – salarié en mission» ;
- Disposer de ressources suffisantes pendant son séjour en France pour ses propres besoins et ceux de sa famille. En l’absence de contrat français, l’employeur étranger doit s’assurer que son salarié perçoit une rémunération équivalente à celle prévue par la convention collective nationale française applicable dans l’entreprise d’accueil.
L’étranger devra également fournir le formulaire Cerfa n°15619*01 remplie par l’employeur au moment de la demande.
L’étranger admis au séjour dans un autre pays européen avec une carte « salarié détaché ICT » peut effectuer une mission de 90 jours maximum en France sous couvert de cette carte. Si la mission est plus longue, il doit demander un titre de séjour « salarié détaché mobile ICT » valable au maximum 3 ans.
